Qu’est-ce qui invalide un constat

Un constat amiable peut être invalidé si certaines erreurs y sont commises, telles que :

• Une signature manquante ou invalide
• Une absence de description précise des circonstances de l’accident
• Des informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules
• Une absence de dessin détaillé montrant la position des véhicules
• Une erreur dans la date, l’heure ou le lieu de l’accident

Notons quelques raisons

Le constat amiable est un document légal qui sert à déterminer les responsabilités et les indemnisations en cas d’accident. S’il comporte des erreurs, il peut affecter le jugement de l’assureur ou du tribunal et entraîner une mauvaise attribution de la responsabilité. Cela peut avoir des conséquences financières importantes pour les parties impliquées.

Bon à savoir:

Le constat amiable peut être rempli sur place, sur les lieux de l’accident, ou après coup, à partir des informations et des témoignages recueillis.