Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en France. Il suppose que tous les biens acquis par les époux pendant le mariage appartiennent à la communauté, sauf ceux provenant d’une donation ou d’un héritage. Avant le mariage, chaque époux dispose de ses propres biens et de sa propre gestion. En cas de divorce ou de décès d’un des conjoints, la communauté est partagée à parts égales entre les deux époux.
Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens prévoit que chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses propres biens, acquis avant ou pendant le mariage. Les dettes sont également séparées. Les époux peuvent toutefois décider ensemble d’acquérir certains biens en commun, tels qu’une maison ou une voiture. En cas de divorce ou de décès d’un des conjoints, chacun récupère ses biens propres.
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle suppose que tous les biens des époux, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, appartiennent en commun à la communauté. Chaque époux a donc une part égale dans les biens du couple. En cas de divorce ou de décès d’un des conjoints, la communauté est partagée à parts égales entre les deux époux.
En France, ces trois régimes matrimoniaux sont les plus courants et peuvent être choisis par les futurs époux, en fonction de leur situation personnelle et patrimoniale.
Petite FAQ pour compléter cet article
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté. Les époux sont donc co-administrateurs des biens, sauf si un accord contraire est prévu dans le contrat de mariage.
5. Peut-on exclure certains biens de la communauté dans le régime de la communauté universelle
Oui, il est possible d’exclure certains biens de la communauté dans le régime de la communauté universelle, en prévoyant des accords spécifiques dans le contrat de mariage.
6. Comment se déroule la gestion des dettes dans le régime de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit gérer ses propres dettes. Les dettes contractées par le couple sont partagées de manière égale entre les deux époux.
7. Comment est partagée la communauté dans le régime de la communauté universelle en cas de divorce
Dans le régime de la communauté universelle, la communauté est partagée à parts égales entre les deux époux en cas de divorce.
8. Comment sont partagés les biens propres dans le régime de la séparation de biens en cas de décès d’un des conjoints
Dans le régime de la séparation de biens, les biens propres sont conservés par chaque époux en cas de décès de l’un des conjoints. Les héritiers du défunt ne peuvent donc pas revendiquer les biens propres de l’autre époux.
(Sources consultées : service-public.fr, notaires.fr, lefigaro.fr – consulté le 30 septembre 2021)