On peut procécer de plusieurs manières
La mise sous tutelle en urgence nécessite une procédure spécifique qui doit être initiée par un tiers de confiance, tel qu’un membre de la famille ou une autorité judiciaire compétente.
Le processus commence généralement par une demande de mise sous tutelle en urgence déposée auprès du tribunal compétent. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne concernée présente une altération de ses facultés mentales ou physiques et qu’elle est en danger immédiat.
Le juge des tutelles peut alors décider de placer la personne sous tutelle provisoire et de désigner un tuteur pour en assurer la protection.
Notons quelques raisons
La mise sous tutelle en urgence est nécessaire lorsque la personne est dans une situation de vulnérabilité extrême et qu’elle a besoin d’une protection immédiate pour éviter tout préjudice. Cette mesure est prise dans l’intérêt de la personne elle-même, afin de garantir sa sécurité et sa dignité.
Bon à savoir:
La procédure de mise sous tutelle en urgence doit être initiée auprès du tribunal compétent dans la région où réside la personne concernée.
Exemples et chiffres
En France, la mise sous tutelle est une mesure de protection juridique qui concerne environ 800 000 personnes. Environ 30 % des mises sous tutelle sont effectuées en urgence, dans des situations où la personne est en grave danger.
En 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une personne sous l’emprise d’une addiction pouvait être placée sous tutelle d’urgence si sa santé ou sa sécurité était menacée par cette addiction.
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