La mention « lu et approuvé » n’a pas de genre, car ce qui importe est le contenu de la signature. Cependant, on peut utiliser la forme féminine si la personne signant est une femme. Dans ce cas, on utilise « lue et approuvée » plutôt que « lu et approuvé ».

Il convient de noter que la mention « lu et approuvé » n’a pas de valeur juridique en France sur les contrats et actes sous seing privé.

Pourquoi la mention « lu et approuvé » n’a-t-elle pas de valeur juridique en France

La mention « lu et approuvé » n’a pas de valeur juridique en France, car elle ne permet pas de prouver que les parties ont compris les termes du contrat, ni qu’elles ont accepté ses conditions. Pour être valable, un contrat doit contenir des signatures accompagnées de la mention manuscrite « lu et approuvé » avec la date, ainsi que le lieu où la signature a été apposée.

Où utilise-t-on la mention « lu et approuvé »

La mention « lu et approuvé » est souvent utilisée au bas des contrats signés, c’est-à-dire les actes sous seing privé. Cependant, elle n’a aucune valeur juridique en France.

Qui utilise la mention « lu et approuvé »

La mention « lu et approuvé » est utilisée par les parties qui signent un contrat ou un document. Elle permet de certifier que la personne qui signe a pris connaissance du contenu du document et qu’elle l’approuve.

Questions ou recherches similaires:

1- Est-ce que la mention « lu et approuvé » est obligatoire sur un contrat en France

Non, la mention « lu et approuvé » n’est pas obligatoire sur un contrat en France. Ce qui importe est la signature des parties accompagnée d’une mention manuscrite indiquant la compréhension et l’acceptation du contenu du contrat.

2- Comment doit-on écrire la mention « lu et approuvé » sur un contrat

La mention « lu et approuvé » doit être écrite à la main à la suite des signatures des parties en indiquant la date et le lieu où la signature a été apposée.

3- Peut-on utiliser d’autres mentions similaires à la place de « lu et approuvé »

Oui, on peut utiliser d’autres mentions similaires à la place de « lu et approuvé », du moment qu’elles ont la même signification. Par exemple, on peut utiliser la mention « lu, approuvé et accepté », « bon pour accord » ou encore « bien compris et accepté ».

4- Est-il conseillé de mettre la mention « lu et approuvé » sur un contrat

Même si la mention « lu et approuvé » n’a pas de valeur juridique en France, il est conseillé de l’utiliser sur les contrats pour prouver que les parties ont pris connaissance du contenu du contrat. Cela peut aider en cas de litige.

5- Comment doit-on écrire la forme féminine de « lu et approuvé »

La forme féminine de « lu et approuvé » est « lue et approuvée ».

6- Utilise-t-on la mention « lu et approuvé » dans d’autres pays

Oui, la mention « lu et approuvé » est utilisée dans d’autres pays, mais elle n’a pas la même valeur juridique partout. Il convient de se renseigner sur les pratiques en vigueur dans chaque pays.

7- Combien de fois doit-on écrire la mention « lu et approuvé » sur un contrat

La mention « lu et approuvé » doit être écrite une seule fois à la suite des signatures des parties.

8- Comment prouver que les parties ont compris et accepté le contenu d’un contrat si la mention « lu et approuvé » n’a pas de valeur juridique

Pour prouver que les parties ont compris et accepté le contenu d’un contrat, il est préférable de recourir à d’autres moyens de preuve, tels que des correspondances écrites ou des enregistrements audio ou vidéo des négociations.